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Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://www.evolution-r.fr/  les présentes mentions légales.

Le site Evolution'R est accessible à l’adresse suivante : https://www.evolution-r.fr/ (ci-après "le Site"). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes "Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

 

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

Définitions

 

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Entreprise : désigne Estelle Dacheux, personne physique ou morale en charge et responsable de la présentation de ses Prestations et Services. L’Entreprise agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît avoir la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Prestations et Services : désigne l’ensemble des prestations de service présentées par l’Entreprise via le site  https://www.evolution-r.fr/  (ci-après « le Site ») décrivant son champ d’intervention.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.evolution-r.fr/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

 

ARTICLE 1. Identité de l'entreprise :

 

Le site internet www.evolution-r.fr est édité par Estelle Dacheux, agissant pour le compte de la société Crealead-Evolution'R, dont l’activité économique de service d’accompagnement en gestion de carrière, est hébergée juridiquement par la société Crealead, représentée par M. Farba Ndour.

 

Crealead :

SA SCOP SCAE à capital variable

Hôtel de la Coopération - 55 rue Saint Cléophas - 34070 Montpellier

N° Siret : 438 076 200 00023 – N° TVA intracommunautaire : FR56438076200

Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 91-34-04871-34, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat

Directeur de la publication : Estelle Dacheux – contact.evolutionr@gmail.com

 

Identité de l'hébergeur : Wix - Wix Online Platform Limited 
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Téléphone : +1 415-639-9034

e-mail : support@wix.com

ARTICLE 2. Données personnelles :

 

D'une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations. Par exemple, pour établir une correspondance, vous offrir un meilleur service ou démarrer une prestation.

 

Le présent site est soumis au respect de la loi française du 6 Août 2004, dite « informatique et libertés ».

Conformément à la loi du 6 Août 2004 dite « informatique et libertés », les données que vous nous confiez demeurent strictement confidentielles et vous sont accessibles pour consultation, rectification ou suppression par simple demande envoyée par mail à : contact.evolutionr@gmail.com.

 

Les messages électroniques envoyés par l’intermédiaire des liens du présent site sont conservés pour leur traitement et pendant la durée nécessaire à leur traitement. Nous nous engageons à ne communiquer vos données à aucun tiers sans votre consentement préalable.

 

Si vous ne souhaitez pas que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection par Evolution'R, faites-le nous savoir à contact.evolutionr@gmail.com en indiquant bien les données concernées.​

ARTICLE 3. Utilisation des cookies et liens hypertextes:

 

Le site https://www.evolution-r.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l'Entreprise. Cependant, l'Entreprise n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

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ARTICLE 4. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.evolution-r.fr/ est soumis au droit français. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre le directeur de la publication à l'adresse email contact.evolutionr@gmail.com.

 

Par ailleurs, la Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

Les présentes mentions légales, éditées le 16/01/2024, ont été mise à jour le 16/01/2024.

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